Marchés publics
Ressources |
Retour accueil |
 |
 |
 |
|
Depuis le 1er janvier 2000, les ressources de la Communauté de Communes du Pays de Saint Méen se fondent sur une fiscalité mixte. Le législateur a prévu la mutualisation des moyens grâce à la Taxe Professionnelle Unique (TPU). La Communauté de Communes a opté pour une fiscalité additionnelle sur le taxe d'habitation et les taxes foncières bâti, non-bâti. La Communauté de Communes perçoit également des subventions de l'Etat, des collectivités régionale et départementale et de la Communauté Européenne. La TPU, qu'est ce que c'est ? La taxe professionnelle est payée par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée, c'est à dire les entreprises industrielles, commerciales et de services, les professions libérales... Une partie de cette taxe allait autrefois aux communes, elle est aujourd'hui directement perçue par la Communauté de Communes. La redistribution aux communes Une fois perçue, la taxe professionnelle est en partie redistribuée aux communes grâce à "l'attribution de compensation". La redistribution aux communes s'effectue selon deux critères :
> Les produits fiscaux de la Communauté de Communes (en 2009) : 1. La TPU = 1.383.000 euros.
|